« On se les gèle ? alors on gèle ! ». Gel des loyers pour les logements énergivores
25/08/2022À compter du 24 août 2022, la loi Climat et résilience interdit toute hausse de loyer pour les logements de la classe énergétique F ou G sur tout le territoire de la métropole (au 2 juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte).
Cette interdiction s’applique aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24/08/2022.
Il sera impossible pour ces logements de la classe F ou G :
– d’appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire, lors de l’établissement d’un nouveau contrat de location en cas de changement de locataire (Art. 17 Loi du 6/07/89) ;
– de procéder à la révision annuelle du loyer (Art 17-1 Loi du 6/07/1989) ;
– de proposer une augmentation de loyer au renouvellement du bail dans l’hypothèse où le bailleur invoquerait un loyer manifestement sous-évalué (Art. 17-2 loi du 6/07/1989) ;
– de majorer le loyer à la suite de travaux d’amélioration en application d’une clause ou d’un avenant (Art. 17-II Loi du 6/07/1989) ;
Sont concernés les logements loués nus ou meublés à usage d’habitation principale régis par la loi du 6 juillet 1989. Sont exclus de cette interdiction les logements HLM.
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