Impôt : la demande de remise gracieuse, comment ça marche ?
La remise gracieuse de l’impôt consiste à l’octroi par l’administration fiscale, et à titre gracieux, d’une transaction, d’une remise ou d’une modération d’un impôt. Mais comment cela marche concrètement ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment et à qui adresser votre demande ? Tour d’horizon de la question. Qu’est-ce qu’une remise gracieuse […]
Par 
Pierre-Edouard Laigo
Pierre-Edouard Laigo 
