Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2026

Vous le savez, techniquement la France est sans budget annuel définitif depuis 5 jours (depuis le passage à l’année 2026). Si l’on regarde le calendrier législatif global, c’est la deuxième année de suite que le pays entame l’année civile sans loi de finances validée, une situation inédite sous la Ve République. Depuis le 26 décembre, nous sommes sous le régime de la « Loi Spéciale ». Cela signifie que l’État ne peut pas engager de nouvelles dépenses et que les dispositifs fiscaux non pérennes tombent ou restent figés dans leur état de 2025. Elle permet de payer les fonctionnaires et les retraites, mais elle transforme l’État en un simple gestionnaire du quotidien, incapable d’investir ou de réformer. Voyons néanmoins les nouveautés pour 2026.

Voici pêle-mêle les mesures décorrélées de l’absence de vote de loi de finances pour 2026 :

Revalorisation du Smic : Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026, ce qui le porte à 12,02 €brut/heure, soit un mensuel brut de 1 823,03 € et un net à 1 443,11 €.

Si vous gratifiez vos stagiaires, cette gratification minimale accordée aux stagiaires augmente : elle passe de 4,35 à 4,50 euros par heure. Cela représente 15 % du nouveau plafond horaire de la Sécurité sociale.

Concernant les cotisations patronales, les modalités de calcul sont modifiées afin de tenir compte de la suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. (Lire l’article)

Il y a un nouveau plafond annuel de la Sécurité Sociale, en hausse de 2%, soit 48 060 €. Il permet de calculer les cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite, les seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture, et comme nous l’avons vu plus haut, les indemnités concernant les stages en entreprise des étudiants.

Bercy annonce un « élargissement du mécanisme de déduction forfaitaire de cotisations patronales » pour les heures supplémentaires, aux entreprises de plus de 250 salariés. Rappelons que cette déduction est de 1,5€ par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés, et 0,5€ pour les autres…

En ce qui concerne vos ressources humaines, un congé supplémentaire de naissance est institué et s’applique aux naissances et adoptions à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés avant mais dont la naissance était initialement prévue à partir de cette date. Concrètement, les parents bénéficient d’un temps supplémentaire d’interruption d’activité après la naissance ou l’adoption, juridiquement protégé et indemnisé.

Hausse de la contribution employeurs sur les indemnités de rupture qui passe de 30 % à 40 % sur la part des indemnités exonérées de cotisations de Sécurité sociale.

Au niveau des taxes et impôts, le versement mobilité est une contribution due par les entreprises de plus de 10 salariés pour financer les transports en commun. Son taux est réévalué deux fois par an. Les régions peuvent mettre en place un versement mobilité régional et rural (VMRR).

Pour les entreprises privées employant au moins 300 salariés, un « malus seniors employeurs », dont le montant et les critères ne sont pas encore précisés, leur sera appliqué si « elles ne mettent pas en place de mesures actives pour embaucher et retenir les seniors de 55 ans et plus ». Bien flou tout ça…

Parlons aides et financements. Au 1er janvier 2026, les entreprises qui recrutent des salariés exerçant des métiers en tension ou en pénurie (hors travailleurs indépendants libéraux spécifiques) ainsi que les entreprises créées ou reprises dans les communes des zones en difficulté économique (bassins d’emploi à redynamiser, zone France ruralités revitalisation…) voient leur exonération de cotisations patronales plafonnée à 25 % pour des embauches ciblées.

Réforme du dispositif de l’Aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) : L’aide à la création ou reprise d’entreprise est recentré sur les demandeurs d’emploi et les personnes les plus vulnérables. Enfin, l’exonération de cotisations sociales sur les revenus inférieurs à 75 % du PASS n’est plus totale à partir de janvier 2026.

Une bonne nouvelle au niveau de la consommation : Interdiction de produits contenant des polluants éternels, les fameux PFAS. La fabrication, l’importation, l’exportation ainsi que la mise sur le marché de produits contenant des polluants éternels sont interdites. Cette interdiction concerne notamment les cosmétiques, les farts pour skis, ainsi que les vêtements, les chaussures et leurs produits imperméabilisants, à l’exception des équipements de protection tels que ceux utilisés par les militaires ou les pompiers. (On aimerait la même précaution, pour notre santé, concernant les produits alimentaires trafiqués du Mercosur. ndlr)

Dans les autres changements, on notera la fin de l’ADSL au profit de la fibre optique, le renforcement des obligations déclaratives des plateformes de cryptoactifs (on va nous fliquer un peu plus), un meilleur encadrement des contrats entre marque et influenceur.

Le crédit d’impôt « industrie verte » : Ce dispositif était destiné aux entreprises qui développent des projets industriels dans plusieurs filières clés de la transition écologique.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

La taxe exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime

Concernant l’aide à l’embauche d’un apprenti, elle est maintenant réservée uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés. L’aide est conditionnée au recrutement d’un apprenti qui prépare une certification reconnue aux niveaux 3 et 4 de qualification. Son montant est maintenu à 5 000 € au titre de la première année de contrat, 6 000€ pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap.

Certains dispositifs zonés d’exonération fiscale sont suspendus.

Suspension de MaPrimeRénov’. C’est la conséquence la plus visible pour les particuliers. Le guichet de l’Anah pour les nouvelles demandes est techniquement fermé depuis le 1er janvier 2026. Faute de crédits ouverts pour l’année nouvelle, aucune nouvelle aide ne peut être attribuée.

Gel du barème de l’Impôt sur le Revenu. Normalement, les tranches de l’impôt sont revalorisées chaque année pour suivre l’inflation. En l’absence de budget le barème reste celui de l’année dernière. Avec l’augmentation des salaires (même légère) due à l’inflation de 2025, environ 200 000 foyers jusque-là non imposables pourraient devenir imposables cette année. Pour la majorité des contribuables, cela se traduit par une hausse d’impôt « invisible », puisque les tranches ne s’adaptent pas à la réalité du pouvoir d’achat.

Réforme des concours enseignants : Le passage du concours à Bac+3 (au lieu de Bac+5), qui devait être financé par ce budget, est gelé. Les 8 800 postes prévus dans ce cadre sont en sursis.

Aides exceptionnelles : Les dispositifs de soutien prévus pour les agriculteurs ou pour la reconstruction en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas être activés sans le vote des crédits spécifiques.

CVAE : La trajectoire de suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est bloquée à son niveau de 2025, privant les entreprises de la baisse attendue.

Bref, pour cette nouvelle année, nous nous souhaitons de retrouver une stabilité politique et économique, que la simplification administrative ne reste pas qu’une promesse électoraliste, que l’Etat se réforme en profondeur plutôt que de charger toujours un peu plus le dos de la mule de nos entreprises. C’est la sérénité qui nous met sur la rampe du succès.