Parole d’expert : le véhicule de service, un avantage en nature ?

L’usage permanent d’un véhicule de service peut-il devenir un avantage en nature ? Vous le savez la loi c’est bien, la jurisprudence c’est mieux. Une récente jurisprudence redéfinit les règles de mise à disposition pour l’employeur. Consultez ces critères pour sécuriser vos pratiques RH et éviter tout risque de licenciement sans cause réelle.

Un avantage en nature est un bien, un produit ou un service qui est fourni par l’employeur à son salarié gratuitement ou à un prix inférieur à sa valeur réelle et qui correspondrait normalement à une dépense personnelle du salarié (il y a aussi le logement et la nourriture). De fait, un véhicule de service peut-il correspondre à cette définition ? Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation se prononce sur cette question.

Un salarié disposait d’un véhicule de service pour effectuer ses trajets professionnels. Lorsque l’employeur lui supprime ce véhicule, il ne se rend plus au travail et est licencié pour faute grave, pour cause d’abandon de poste. Il saisit la justice en expliquant que l’octroi de ce véhicule constituait un avantage en nature qui ne pouvait être retiré arbitrairement.

La cour d’appel donne raison au salarié. Pour elle, la suppression du véhicule de service n’était pas motivée par une utilisation abusive. De plus, elle note que le véhicule permettait au salarié de se rendre sur son lieu de travail compte tenu de son invalidité de 2/3.

La Cour de cassation rejette ce pourvoi. Elle retient que l’employeur :

N’avait jamais affirmé que le salarié avait utilisé le véhicule de façon abusive (autrement dit, à des fins personnelles) ;

Avait accepté que le salarié conserve le véhicule à son domicile ;

Avait remplacé sans problème un précédent véhicule de service, alors qu’il avait été volé un dimanche, devant le domicile.

Ainsi, le salarié ne disposait pas d’un véhicule de service réservé à l’unique usage professionnel mais d’un véhicule de fonction qu’il utilisait « de façon permanente » pour ses trajets professionnels et personnels. Ce véhicule constituait donc un avantage en nature.

Le licenciement du salarié était ainsi sans cause réelle et sérieuse.

Retrouvez ICI l’intégralité du jugement.

L’histoire ne nous dit pas si le salarié était conscient que les avantages en nature sont imposables… et si l’administration fiscale lui a demandé des arriérés d’impôts…

Puisqu’ils représentent une économie pour vous (l’employeur paie à votre place un bien ou un service que vous auriez dû financer), l’administration fiscale les considère comme un complément de salaire.

Ils sont soumis aux cotisations sociales (ce qui peut légèrement faire baisser votre net à payer sur la fiche de paie).

Et ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (ils sont inclus dans le montant net imposable transmis par votre employeur au fisc).

Il existe deux méthodes pour chiffrer la valeur d’un avantage en nature : L’évaluation forfaitaire, c’est l’État qui fixe des barèmes (pour le logement, les repas, le véhicule, etc.). C’est la méthode la plus courante. Il y a aussi la valeur réelle , et on se base sur le coût réel déboursé par l’employeur (souvent utilisé pour les téléphones, ordinateurs ou si l’employeur préfère cette méthode pour un véhicule).

Par exemple, en 2026, l’administration fiscale compte une valeur de 5,50€ par repas, 9% ou 12% du prix d’achat du véhicule, et, pour les matériels informatiques et smartphones, 10% du coût d’achat et d’abonnement annuel.

Bon à savoir sur les véhicules électriques : Pour encourager la transition écologique, des abattements spécifiques existent (souvent un abattement de 50% sur l’avantage en nature, plafonné à environ 2 026 € par an jusqu’à fin 2027).

Nous vous souhaitons une bonne route…