La Rédaction du Courrier des EntreprisesEdith Candelier a présidé de 2006 à 2013 le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. Entre 2009 et 2011, elle occupe la fonction de Vice-Présidente de la Conférence Générale des Tribunaux de Commerce et devient membre du Conseil National des Tribunaux de Commerce. Depuis 2014, en qualité d’ancien juge, elle participe aux travaux du Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP).
Edith Candelier est formelle « L’une des causes récurrentes conduisant l’entreprise à se fermer l’accès aux procédures amiables et aux solutions négociées réside dans les défauts d’anticipation des difficultés de la part du chef d’entreprise. Pourtant des solutions existent mais elles restent mal connues. »
« De leur pratique des procédures collectives les tribunaux de commerce en ont conclu que le redressement d’une situation ne peut se réaliser avec des chances de succès qu’en amont de la cessation des paiements. »
Différents moyens ont été mis en œuvre dès 1999 afin de permettre de mieux détecter les difficultés d’une entreprise et amener les dirigeants à prendre conscience de la situation de leur entreprise face à des défaillances s’avérant souvent prévisibles.
« Le législateur a codifié ces pratiques dans La loi de sauvegarde n° 2005-845 du 26 Juillet 2005 dont la diversité des outils de traitement n’était efficace que si une véritable culture de l’anticipation se développait.
L’expérience nous a montré que, comme en matière de médecine, les incidents de « santé » d’une entreprise sont d’autant plus faciles à éviter et à soigner qu’ils ont été identifiés et détectés le plus tôt possible. Le développement de cette culture d’anticipation des difficultés est donc essentiel ; il relève de l’ensemble des acteurs de la vie économique. »
« La Prévention dite de « traitement » est du seul ressort du Président du Tribunal de Commerce qui peut mener toutes actions visant à anticiper et à détecter les difficultés des entreprises du ressort de son tribunal. Il a seul les pouvoirs pour convoquer, pour ordonner la désignation d’un mandataire ad hoc ou ouvrir un règlement amiable ».
Au travers de l’expérience développée sur plusieurs années, les juges des Tribunaux de commerce ont constaté que le dépistage, au moyen des « clignotants » mis à disposition par la loi, était souvent trop tardif.
« Ces dispositifs ont le mérite de signaler qu’un processus de dégradation est en cours, mais dans la plupart des cas malheureusement les soins qui peuvent être proposés ne sont que palliatifs ; en effet si une action n’est pas initiée dès les premiers signes de difficulté le processus de dégradation s’accélère rapidement et faute d’avoir anticipé le chef d’entreprise se ferme l’accès aux procédures amiables»
Le Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP), pour détecter de façon précoce les difficultés des entreprises et d’en anticiper le traitement.
Le défaut d’anticipation des difficultés de la part du chef d’entreprise est une des causes récurrentes le conduisant à se fermer l’accès aux procédures amiables et aux solutions négociées.
« C’est dans un objectif de promouvoir, organiser et rendre accessible l’information la plus large sur la prévention des difficultés des entreprises que nous avons mené jusqu’au fonds baptismaux le Centre d’information sur la Prévention (CIP 63) dont l’acte de naissance a été signé par son Président national Thierry Monteran et par le Président de l’Association des anciens juges de notre tribunal ».
L’Ordre Régional des Experts Comptables, l’Ordre des Avocats du Barreau de Clermont Ferrand, la Compagnie régionale des Commissaires aux Comptes, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, la CPME, le MEDEF, l’URSSAF, le RSI, la Direction Départementale des Finances Publiques et le CGA Auvergne y ont adhéré sans restriction et ont immédiatement manifesté leur intérêt pour cette initiative.
« Autant de volontés fédérées autour de cette action, devait lui conférer le succès espéré en direction des chefs d’entreprises. Pourtant, force est de constater qu’un nombre bien trop important d’entrepreneurs se privent de solutions pour leurs entreprises dans des moments critiques par manque ou pléthore d’informations. Il est vrai que de nombreux médecins sont au chevet de l’entreprise en difficulté, peut-être y a-t-il un effort à faire dans le sens de la simplification et de la lisibilité ?
L’information relayée par les intervenants et les organismes les plus proches reste donc la priorité pour que le chef d’entreprise anticipe ses difficultés et trouve des procédures adaptées à sa situation avant qu’elle ne devienne irrémédiablement compromise.
Le tissu économique de notre région est constitué à 92% de TPE dont le chef d’entreprise reste l’homme-orchestre depuis la recherche de marchés, leur exécution, la course au paiement, la gestion des fournisseurs et de la trésorerie et en plus on lui demande de devenir manager de situation de crise …..il est souvent bien seul et dépassé par le cumul des charges qui lui incombent.
« Ce centre a permis à de nombreuses petites entreprises de trouver une solution à leurs difficultés ; si à la création du CIP bien souvent la seule et difficile solution était d’arrêter l’exploitation dans les conditions les meilleures sinon les moins dramatiques ; il s’avère qu’aujourd’hui les chefs d’entreprise sont en passe de s’approprier le dispositif leur permettant de ce fait d’avoir accès aux solutions amiables et négociées.
Cependant avec 273 ouvertures de procédures de liquidation directes en 2018 il faudrait que la tendance s’inverse et que la culture de l’anticipation produise ses fruits en donnant la possibilité à ces petites entreprises d’utiliser les « outils » que la loi met à leur disposition quand il est encore temps. »
Le système reste perfectible, une réflexion est en cours. Néanmoins depuis sa création, le CIP offre compétence, expertise et écoute au service des entreprises au travers des entretiens individuels, confidentiels et gratuits, les 2° et 4° jeudis en présence d’un ancien juge du Tribunal de Commerce, d’un avocat et d’un expert-comptable alternativement à l’Ordre des Experts comptables, et à l’Ordre des Avocats.
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- CIP AUVERGNE – PUY DE DÔME
- 9 Rue Patrick Depailler, 63000 Clermont-Ferrand
- Pour prendre rendez-vous : 04 73 19 02 02
- cip63@auvergne.experts-comptables.fr
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