Facture électronique : la fin du papier, le début de la simplicité ?

Dans une semaine, le 1er septembre prochain, toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille, devront avoir la capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée par l’État. Un changement majeur qui concerne près de 10 millions d’acteurs économiques en France, et qui arrive au pire moment : celui où les retards de paiement atteignent des niveaux records et fragilisent durablement les trésoreries des petites structures.

Beaucoup de dirigeants de TPE pensent encore avoir jusqu’en 2027 pour agir. C’est vrai pour l’émission de factures, mais dès le 1er septembre prochain, toute entreprise devra être en mesure d’en recevoir. Car à cette date, les grandes entreprises et ETI comme les fournisseurs d’énergie ou opérateurs téléphoniques, n’enverront plus leurs factures que par voie électronique. Or, une TPE non raccordée à une plateforme agréée ne pourra tout simplement plus les recevoir : plus de facture d’électricité, plus de facture de téléphone et à terme, des lignes coupées faute de paiement.

La réforme impose des formats structurés (Factur-X, UBL, CII), une transmission obligatoire via une plateforme agréée par l’État et avant tout cela, un travail préalable sur ses flux : cartographier ses factures émises et reçues, s’assurer que son logiciel comptable est compatible, et choisir sa plateforme en connaissance de cause.

Cette échéance réglementaire tombe dans un contexte économique sous tension. Selon l’étude OpinionWay pour GoCardless , 65 % des chefs d’entreprise anticipent une aggravation des retards de paiement en 2026. C’est là que la réforme peut changer la donne. En imposant un canal unique et normalisé pour toutes les factures, la facturation électronique permet en une seule opération d’envoyer une facture, d’alimenter sa comptabilité et de transmettre les données à l’administration fiscale. Les saisies manuelles, les erreurs, les factures perdues disparaissent… et avec elles, les retards de paiement, car les factures sont transmises et traitées en temps réel.

C’est aussi un accélérateur de performance opérationnelle : on estime que les TPE/PME européennes pourraient économiser jusqu’à 13 500 € par an en digitalisant leurs processus de facturation (étude Sage de juin 2024). En associant directement chaque paiement à une facture émise, la facturation électronique réduit les rapprochements comptables manuels et améliore la visibilité sur les encaissements et les flux futurs. De nombreux outils s’intègrent désormais avec des systèmes de paiement pour automatiser l’ensemble du cycle de facturation et de recouvrement, garantissant un encaissement fluide et conforme aux nouvelles obligations réglementaires.

Pour rappel, en France, on ne fait pas « comme on veut », le cadre général entre professionnels est régi par l’article L441-10 du Code de commerce. Sans accord contractuel, le délai par défaut est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation.

Dans un accord contractuel, ce délai est plafonné à 60 jours nets à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois.

Certains secteurs d’activité bénéficient de délais plafonnés spécifiques (souvent plus courts pour les denrées périssables, ou adaptés aux cycles d’approvisionnement), par exemple pour le commerce de boissons alcooliques soumises à droits, c’est 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, dans le secteur du jouet, il est de 95 jours nets de janvier à septembre, et de 75 jours nets d’octobre à décembre. La palme du délai revient au marché agricole : 110 jours fin de mois (hors tracteurs et matériels d’élevage).

Dans le secteur public, les délais légaux maximum sont de 30 jours pour l’Etat et les collectivités territoriales, de 50 jours pour les établissements publics de santé, et de 60 jours pour les entreprises publiques comme la SNCF et la RATP.

En cas de dépassement des délais légaux ou contractuels, le retard entraîne de plein droit des pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement par facture… la DGCCRF peut infliger une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d’euros pour une personne morale.

Nous avons encore une semaine pour choisir notre plateforme…