Plusieurs salaires par mois ?

Dans un contexte économique marqué par une inflation persistante et la hausse des dépenses contraintes, le pouvoir d’achat des Françaises et des Français reste une préoccupation majeure. La député socialiste Océane Godard vient de présenter une proposition de loi visant à faciliter les acomptes sur salaire… Bonne ou mauvaise idée ? on décrypte.

Selon un baromètre Ipsos récent, 39% des Français souhaitent être payés plus fréquemment, et c’est même 59% chez les 18-34 ans (Attention à l’effet sorties de fin de semaine). Décembre est le mois qui compte le plus de demandes d’acomptes (+60%). Ce qu’on observe est que le salaire n’est plus seulement mensuel, les salariés veulent pouvoir gérer leur trésorerie au fil du mois, notamment pour éviter les découverts.

Jusqu’à présent, le découvert bancaire a souvent servi d’outil de gestion temporaire pour de nombreux ménages confrontés à des décalages de trésorerie en cours de mois.

L’ordonnance de transposition de la directive européenne (UE) 2023/2225, signée par le gouvernement le 3 septembre 2025, renforce les obligations des banques en matière de vérification de solvabilité avant toute autorisation de découvert.

Cette mesure, bien que nécessaire pour limiter l’endettement excessif, risque de réduire l’accès aux découverts autorisés pour les ménages les plus fragiles. On peut craindre que cette restriction conduise à une augmentation des situations de découvert non autorisé, exposant ainsi les consommateurs à des frais bancaires élevés (agios, commissions d’intervention) et aggravant leur précarité financière.

Dans ce contexte, il devient impératif de proposer des solutions alternatives, comme le renforcement du droit à l’acompte sur salaire, afin d’offrir aux travailleurs une flexibilité financière sécurisée et maîtrisée, sans alourdir leur charge bancaire ni compromettre leur stabilité économique.

C’est dans ce cadre que la présente proposition de loi vise à moderniser et sécuriser l’accès aux acomptes sur salaire, un dispositif déjà prévu par le Code du travail, mais dont l’application reste inégale et peu connue.

Aujourd’hui, moins de la moitié des salariés savent qu’ils peuvent demander un acompte sur le salaire déjà gagné, et ceux qui en font la demande se heurtent parfois à des procédures peu claires ou à des réticences de la part des employeurs.

Pourtant, ce mécanisme offre une solution simple et efficace pour éviter le recours à des crédits coûteux ou à des frais bancaires, qui alourdissent considérablement les budgets des ménages, selon UFC-Que Choisir, près de 7 milliards d’euros par an rien que pour les agios et incidents de paiement.

L’objectif de cette proposition de loi est double : d’une part, garantir aux salariés un accès plus fluide et transparent à une partie de leur rémunération déjà acquise, sans remettre en cause le principe de la mensualisation des salaires, et d’autre part, offrir aux employeurs un cadre juridique clair et sécurisé pour traiter ces demandes.

Il ne s’agit pas de créer une nouvelle charge, mais de faciliter la gestion des liquidités pour les travailleurs et pour les entreprises, en s’appuyant sur les avancées technologiques qui permettent désormais une gestion automatisée et instantanée des acomptes.

Cette proposition de loi s’inscrit dans une logique de justice sociale et d’efficacité économique. En permettant aux salariés de mieux piloter leur trésorerie personnelle, elle contribue à réduire le stress financier, facteur d’absentéisme et de baisse de productivité.

Pour les employeurs, elle offre une solution simple et encadrée, avec des motifs de refus définis par décret pour éviter toute complexité de mise en œuvre. Enfin, en étendant ce droit aux agents publics, elle renforce l’attractivité de la fonction publique et assure une équité de traitement entre tous les travailleurs.

Concrètement, l’article 1er précise les conditions d’accès à l’acompte pour les salariés du privé, tandis que l’article 2 étend ce dispositif aux agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels. Un décret d’application viendra préciser les modalités pratiques, afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse et adaptée aux réalités du terrain.

Cette loi ne crée pas de nouvelle dépense, mais optimise un droit existant pour le rendre plus accessible, équitable et adapté aux besoins des travailleurs et des entreprises.

Cette proposition de loi constitue une avancée concrète pour les Françaises et les Français, tout en respectant les équilibres économiques et les obligations européennes. C’est une mesure de bon sens, au service de la stabilité financière.

« Des acomptes peuvent être versés en cours de mois au salarié qui en fait la demande. Aucune justification, écrite ou orale, ne peut être exigée du salarié concernant le motif de sa demande. Le nombre d’acomptes versés par mois ne peut excéder cinq, et leur montant total ne peut dépasser la moitié du salaire mensuel brut.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions objectives et proportionnées pouvant justifier le refus d’une demande d’acompte, les modalités de son versement, ainsi que les obligations d’information du salarié sur ce droit. »

Et pour la fonction publique idem : « Des acomptes peuvent être versés en cours de mois à l’agent public qui en fait la demande. Aucune justification, écrite ou orale, ne peut être exigée de l’agent concernant le motif de sa demande. Le nombre d’acomptes versés par mois ne peut excéder cinq, et leur montant total ne peut dépasser la moitié de la rémunération mensuelle brute.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions objectives et proportionnées pouvant justifier le refus d’une demande d’acompte, les règles applicables à son versement et les modalités d’information de l’agent sur ce droit. »

Dans un premier temps on ne peut qu’applaudir cette proposition de loi qui vise à transformer le recours aux acomptes sur salaire en un droit plus fluide et accessible pour les travailleurs, d’autant que l’une des innovations majeures de cette proposition est la création d’une équité entre le privé et le public.

Il est édifiant de constater que les découverts non autorisés génèrent près de 7 milliards d’euros de frais par an (agios, commissions). Cette proposition permettrait au salarié de disposer d’une partie de sa rémunération déjà gagnée, avant la fin du mois, sans recourir au crédit.

Pour ses auteurs, cette réforme est une mesure de « justice sociale » et de « bon sens » : Pour le salarié une réduction du stress financier, facteur de baisse de productivité et d’absentéisme. Et pour l’employeur un cadre juridique sécurisé et une gestion facilitée par les outils numériques actuels (automatisation des versements). Ils se veulent rassurant en évoquant un « coût nul », en effet le texte précise que cette mesure ne crée pas de nouvelle charge financière pour l’État ou les entreprises, car elle ne fait qu’optimiser un droit déjà existant.

Cette proposition semble vouloir transformer la paie « mensuelle » en un flux plus flexible et « à la demande », s’adaptant ainsi aux réalités de la gestion de trésorerie moderne des ménages.

Pensez-vous que la multiplication des acomptes (jusqu’à 5 par mois) pourrait complexifier la gestion comptable des petites entreprises, malgré l’automatisation mentionnée ?

C’est effectivement le point de tension majeur de cette proposition de loi n° 2553.

On peut comprendre que les Français verraient d’un bon œil que les 7 milliards d’euros restent dans leur poche, mais les ménages fragiles pourraient basculer vers des découverts non autorisés, encore plus coûteux… c’est un risque supplémentaire à cette précarité bancaire. Qu’en disent les banques ? Ces agios et commissions constituent un chiffre d’affaires non négligeable, avec lequel elles financent l’économie, les prêts immobiliers, etc…

En bref, plutôt que de lutter contre l’inflation et les raisons de la hausse des dépenses contraintes (on pense notamment à l’énorme part que prélève l’Etat sur le prix d’un litre de carburant), le législateur préfère proposer une loi « gadget » qui fait peser, encore, les conséquences sur le dos des entreprises.

Cette rémunération « à la petite semaine », inspirée du modèle étasunien, donne une image précaire du travail, certains y voient un premier signe de la mercenarisation de l’emploi… à la tâche, à la mission, sans vision d’avenir.

Peut-être pourrait-on parler de la gabegie de l’Etat ? de son manque de transparence sur la destination des fonds qu’il administre ? De l’inflation fiscale qui grève tous les budgets ? Soigner les causes de la fièvre plutôt que de morigéner le thermomètre…