Parole d’expert : Connaissez-vous la SASU ?

Créé en 1999, le statut juridique de la SASU devient réellement séduisant en 2008 avec « la loi de modernisation de l’économie » : plus de minimum imposé pour le capital social, variabilité du capital social, apports en numéraire, industrie ou nature, choix de l’option fiscale, etc. La SASU attire les créateurs d’entreprises qui souhaitent lancer leur activité professionnelle individuellement mais sous la forme d’une société…. Le fonctionnement de la SASU en détail…

La SASU est une forme sociale présentant une grande flexibilité

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale équivalente à la SAS mais ne comptant qu’un associé unique. Cet associé unique peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association).

La SASU peut exercer tout type d’activité, à l’exception de certains secteurs réglementés comme celui des débits de tabac, les assurances, etc.

Cette forme sociale présente une grande souplesse dans la mesure où l’associé unique est libre de déterminer, dans les statuts, l’organisation et la gestion de l’entreprise.

Néanmoins, la grande liberté offerte à l’associé unique de SASU rend la rédaction des statuts complexe. Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé.

Le montant du capital social est déterminé librement

Le montant du capital social est déterminé librement par l’associé unique (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l’argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets…).

Il est également possible d’effectuer des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital.

Il est bon à savoir que l’associé unique n’est responsable financièrement qu’à hauteur de son apport. Ainsi, les créanciers de la SASU ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel.

Dès la création, au moins la moitié de l’apport en numéraire doit être libérée, c’est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L’autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation. L’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : Quand l’apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 € et que la valeur totale des apports représente plus de la moitié du capital social.

Compte tenu de cette particularité, contrairement à la société anonyme (SA), la SASU ne peut pas être cotée en bourse.

La SASU, comment ça marche ?

Comme toute SAS, la SASU doit comporter un président qui représente la société à l’égard des tiers (fournisseurs, clients, administrations).

Le président est nommé dans les statuts, il peut s’agir de l’associé unique lui-même ou d’un tiers. En cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés.

En interne, le président s’occupe de la gestion quotidienne de la société. Ainsi, il peut conclure tous les actes nécessaires à l’activité (ex : signature des contrats avec des clients ou fournisseurs, embauche de salariés, réalisation d’opérations bancaires…).

Dans le cas très rare où l’associé unique n’est pas président, il peut poser des limites à certaines des actions de ce dernier dans les statuts et soumettre à son approbation les actes les plus engageants.

A la direction il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint. Leur nomination doit être portée à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Elle doit également faire l’objet d’un avis dans un support d’annonces légales.

Les prises de décisions dans un registre spécial

Comme l’associé unique prend ses propres décisions, elles doivent être inscrites dans un registre spécial, conservé pendant 6 ans, qu’il est recommandé de faire parapher par une instance officielle comme le juge du tribunal de commerce ou celui du judiciaire, ou, plus simplement, par le maire ou son adjoint de la commune du siège social… (ce registre peut être électronique mais « avec des moyens garantissant son authenticité »)

Et fiscalement ?

Par défaut le régime est sous impôt sur les sociétés, mais peut être sur le revenu, à conditions d’être dans les 5 premières années, d’avoir moins de 50 salariés, de faire un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros… en clair dans la majorité des cas.

L’associé unique peut percevoir des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les dividendes sont imposés d’office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’associé peut opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu (0 à 45 %).

La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements, etc.) du dirigeant est effectué avant l’application de l’imposition.

Le régime social du dirigeant

Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Ainsi, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres.

Pendant la phase de création, le président de la SASU peut toucher ses allocations ARE et continuer à bénéficier de l’Acre s’il ne perçoit aucune rémunération de l’entreprise qu’il dirige (au titre de son mandat social).

En SASU, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (comme noté plus haut). Ainsi, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales et ne modifient en rien le montant de ses allocations.

Attention : Un associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie donc d’aucune protection sociale. C’est la différence avec l’EURL.

Une SASU peut être transmise sans difficulté à un héritier ou à un tiers, mais si l’associé unique ne transmet qu’une partie de ses actions pour faire entrer un nouvel associé, la SASU passe en SAS.

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