Aide à la création d’entreprise, ou retour à l’emploi, ce qui change au 1er avril

Ici pas question de parler des poissons mais plutôt d’écheveau, tant la pelote de laine des réglementations et des conditions restrictives s’emmêle. Dans le cadre de la nouvelle convention d’assurance chômage agréée par arrêté, de nouvelles règles s’appliquent à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) et à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dès le 1er avril 2025. Explications.

ARCE signifie aide à la reprise ou à la création d’entreprise, tandis que l’ACRE est l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Ces deux acronymes signifient la même chose mais ils ne font pas du tout référence au même type d’aide. L’ARCE est un versement du reliquat des droits à l’assurance chômage. L’ACRE – auparavant ACCRE pour Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises – est un dispositif d’exonération de charges sociales.

De telles bizarreries ne peuvent que semer la confusion dans la tête des entrepreneurs, alors mettons tout à plat.

L’ACRE (ex-ACCRE) est une exonération de cotisations sociales octroyée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, pendant une durée d’un an. L’exonération peut être totale (revenus < 75% du plafond annuel de la sécurité sociale) ou partielle (revenus < PASS). Lorsque les revenus dépassent le PASS, soit environ 41 000 euros, l’exonération est nulle.

Le montant exact de l’aide dépend des revenus perçus par le créateur/repreneur. De plus, l’exonération ACRE ne concerne pas toutes les cotisations. La CSG et la retraite complémentaire ne sont pas concernées. L’attribution de l’ACRE est automatique pour les dirigeants associés, sauf pour les micro-entrepreneurs. L’ACRE profite à l’entreprise créée ou reprises.

L’ARCE est, contrairement à l’ARE (allocation chômage), un versement en capital des droits à l’assurance chômage restant au créateur/repreneur d’entreprise. Son montant représente 45% du reliquat des droits à l’ARE de l’intéressé. L’ARCE est versée en 2 fois au début de l’activité : 50% lorsque les conditions sont réunies et 50% six mois après la date de création. Comme l’ARE, l’ARCE profite uniquement au demandeur d’emploi. Ce dernier peut toutefois injecter les fonds dans l’entreprise.

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Attention l’ACRE ne doit pas être confondu avec l’Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l’accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l’entreprise.

L’Arce est perçue en 2 versements à 6 mois d’intervalle : le premier versement correspond à la moitié de l’aide, il intervient lorsque les conditions pour obtenir l’Arce sont remplies et le second versement a lieu si le repreneur ou le créateur exerce toujours son activité professionnelle.

Ce qui change au 1^er avril c’est une obligation de ne pas exercer en CDI à temps plein pour percevoir le second versement de l’Arce.

Attention : L’allocation d’aide au retour à l’emploi​ (ARE) et l’Arce ne sont pas cumulables.

La reprise de droit à l’ARE est soumise à la fin de l’activité non salariée

Jusqu’à maintenant, il était possible pour une personne ayant bénéficié de l’Arce de demander la reprise de son droit à l’ARE après avoir perçu le second versement de l’Arce.

Désormais, la personne souhaitant bénéficier d’une reprise de droit de l’ARE devra obligatoirement avoir mis fin à son activité professionnelle.

En d’autres termes, si l’entreprise créée par le bénéficiaire existe postérieurement au versement de l’Arce, il ne pourra pas demander la reprise de ses droits à l’ARE.

Enfin, dans le cas où le bénéficiaire a cessé son activité, la reprise du paiement de l’ARE interviendra après un différé, ce qui n’était pas le cas avant.

De plus, à partir du 1er avril 2025, le paiement de l’ARE sera mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires quel que soit le mois. Le montant de l’allocation ne variera donc plus en fonction du nombre de jours compris dans le mois… Voilà comment gagner 5 jours de versement par an et par allocataire !

Bref tout va beaucoup mieux, non ?