300 millions d’euros pour l’accessibilité

Nous le vérifions chaque jour, l’accessibilité est un enjeu d’inclusion sociale qui pointe le niveau d’humanité de notre société. En effet la force d’une nation se mesure à la précaution que nous réservons à nos membres les plus fragiles. Mais quand on tient un établissement recevant du public, financer ces travaux s’avère un investissement important. Alléluia le gouvernement vient enfin de lancer un fonds d’accessibilité pour vous aider à financer la moitié des sommes engagées.

Une loi majeure enfin accompagnée

La loi qui prône l’égalité des droits et qui, finalement rend obligatoire la mise en accessibilité des établissements recevant du public date du 11 février 2005. Déjà plus de 18 ans avant qu’on fasse un geste pour accélérer cette mutation. En effet de nombreux commerces, cabinets médicaux et établissements du quotidien peinent à se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité. Cette proportion augmente même à 70 % pour les ERP de catégorie 5 (qui reçoivent peu de personnes) du fait du manque de moyens et d’accompagnement.

Doté de 300 millions d’euros pour une période de cinq ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028), le fonds territorial d’accessibilité (FTA) se donne pour objectif d’accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public de catégorie 5.

Un plafond de 20 500 euros d’aide par établissement

Il a fallu la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 pour qu’enfin soit décidé la création du fonds territorial d’accessibilité (FTA) dont l’un des objectifs est d’accompagner financièrement les ERP dans la réalisation de leurs travaux. La subvention finance jusqu’à la moitié des dépenses engagées hors taxe dans la limite d’un plafond global de 20 500 euros d’aide versée.

Vous dirigez un magasin, un restaurant ou un débit de boisson, un hôtel ou une pension de famille, ou un établissement bancaire, vous pouvez bénéficier de ce fonds.

Sont finançables :

• Des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
• Des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs,
• Pour supprimer une marche à l’entrée,
• Le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement. C’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
• Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

L’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité (Le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €) et 50% de celles engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage (Pour un montant maximum de 500 €).

Comment ça marche ?

Il faut généralement demander une autorisation de construire (cliquez ICI ) avec une description précise des travaux envisagés, à déposer en mairie.

Pour tout savoir sur le fonds territorial d’accessibilité, le plus simple est de cliquer ICI

Le Courrier des Entreprises soutient l’empathie pour les personnes en situation de handicap