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Le courrier des entreprises

Mise en place d’une indemnité carburant, maintien du bouclier tarifaire, aides financières pour le covoiturage, revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, suppression définitive de la taxe d’habitation, encadrement du démarchage téléphonique, etc. Retrouvez l’essentiel de ce qui change en 2023 pour les particuliers !

Mise en place de l’indemnité carburant

Face à l’envolée du prix des carburants, le Gouvernement avait mis en place une « remise carburant » directement applicable à la pompe, depuis le mois d’avril 2022. Depuis janvier 2023, celle-ci est remplacée par une indemnité carburant de 100 € ciblant les ménages modestes (max 14700 par part fiscale).

Contrairement à la remise carburant qui s’obtenait directement à la pompe, pour bénéficier de cette indemnité carburant, il faut obligatoirement en faire la demande sur le site impots.gouv.fr.

Maintien du bouclier tarifaire sur l’énergie

Afin de protéger le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement avait mis en place un bouclier tarifaire en 2021, afin de plafonner la hausse des factures d’électricité et de gaz.

Après avoir été prolongé en 2022, ce dispositif est reconduit en 2023.

Ce bouclier tarifaire permettra une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023 pour le gaz, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.

Je suppose que nous aurions préféré, en connaissance de cause, éviter les effets du scandale de contraindre EDF à brader notre électricité à une concurrence européenne créée ex-nihilo, sous la pression de l’Allemagne, le dispositif Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) et les petits arrangements politico-démagogiques pour affaiblir la part du nucléaire en France.

Création d’un « chèques bois »

2,6 millions de ménages qui se chauffent principalement au bois sont éligibles à un chèque bois, dont le montant est compris entre 50 et 200 €, selon le revenu des ménages et le type de combustible utilisé.

Le chèque bois est accessible sur demande – depuis le 27 décembre 2022 et jusqu’au 30 avril 2023 – auprès de l’Agence de Services et de Paiements (ASP), sur présentation d’une facture nominative prouvant un achat de bois d’un montant minimal de 50 € (ou une attestation pour les ménages en chauffage collectif). Les chèques seront envoyés à partir de mi-février 2023.

Il est important de rappeler que la tension des prix sur les autres sources d’énergie a fortement plaidé en faveur du bois et du granulés, le mettant à son tour sous tension. Ajoutez à cela une spéculation organisée des producteurs de granulés de bois et la répercussion de l’inflation sur le gaz et l’électricité, son cours à flambé et plus de doublé en une seule année. Rappelons aussi que ce mode de chauffage produit du CO2 et qu’il ne faudrait pas abattre trop de forêts qui nous en débarrasse.

Aides financières pour le covoiturage

À partir du 1er janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte-distance, vont pouvoir recevoir une prime de 100 €, via les plateformes de covoiturage. Cette prime prendra la forme d’un versement progressif : une première partie au premier covoiturage (25 € minimum) et le reste au dixième covoiturage, dans un délai de trois mois à compter du premier covoiturage.

Pour tout savoir sur les conditions de cette aide, ainsi que sur les autres aides disponibles sur le covoiturage, cliquez sur le lien suivant

Augmentation du taux du PEL à 2 %

Le taux des Plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2023 passe à 2 % (contre 1 % avant cette date). Ceux ouverts avant cette date conservent le taux de 1 %.

Pour rappel, il s’agit de la première hausse du taux du PEL depuis 22 ans, la dernière remontant à l’an 2000.

Suppression définitive de la taxe d’habitation pour les résidences principales

Entamée depuis 2018, la réforme de la taxe d’habitation arrive à son terme. En 2023, plus aucun Français ne payera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. La taxe est en revanche maintenue pour les résidences secondaires.

Modification du diagnostic énergétique

À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine.

Les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne pourront plus être proposés à la location.

Attention : les modes de calcul pour déterminer le DPE (diagnostic de performance énergétique) ont déjà changé il y a un an, provoquant de réelles erreurs d’estimation de la consommation annuelle, calculée automatiquement, notamment sur les constructions anciennes. La volonté du gouvernement était d’obliger les propriétaires à isoler leurs murs, ne tenant pas compte du type de mur : un mur de pierre de 60 cm d’épaisseur, qui a depuis longtemps fait ses preuves d’inertie thermique, est considéré de la même façon sur la déperdition de chaleur qu’un mur en parpaings de 20 cm ! Il faudrait insérer un peu d’intelligence dans les grilles de calcul…

Encadrement du démarchage téléphonique

À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.

En revanche il n’y a pas de réponse pour des call-centers basés à l’étranger, au Maghreb et à Madagascar.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Pour tenir compte de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé à hauteur de 5,4 % à partir du 1er janvier 2023 en application de la loi de finances pour 2023.

Barème de l’impôt 2023 sur les revenus 2022
Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d’imposition à appliquer sur la tranche
Jusqu’à 10 777 € 0 %
De 10 778 € à 27 478 € 11 %
De 27 479 € à 78 570 € 30 %
De 78 571 € à 168 994 € 41 %
Supérieur à 168 994 € 45 %

Assouplissement des conditions requises pour obtenir une baisse du taux de prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2023, les conditions requises pour obtenir une baisse du taux de prélèvement à la source sont assouplies. En effet, la loi de finances pour 2023 abaisse de 10 % à 5 % le seuil requis pour obtenir une baisse de taux. En d’autres termes, vous pourrez – si vous le souhaitez – solliciter une baisse de votre taux de prélèvement si votre baisse de revenus entraine une diminution de vos prélèvements à la source de l’année de 5 % (contre 10 % jusque-là) par rapport à ceux normalement dus en l’absence de demande de modulation.

Cet aménagement est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

Revalorisation du Smic

Au 1er janvier 2023, le Smic est revalorisé de 1,80 % pour atteindre 11,27 € par heure (contre 11,07 € par heure depuis le 1er août 2022), soit 1709,28 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire.

La revalorisation annuelle du Smic est liée à l’évolution de l’inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.

Fin de la vaisselle jetable dans les fast-foods

Depuis le 1er janvier 2023, les commerces de restauration rapide de type « fast-food » ne peuvent plus avoir recours à de la vaisselle jetable pour les repas servis sur place.

Ils doivent donc obligatoirement faire usage d’une vaisselle réutilisable.

Évolution du bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule

À compter du 1er janvier 2023, le bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule neuf est réservé aux voitures particulières électriques dont le coût d’acquisition est inférieur à 47 000 € et dont la masse est inférieur à 2,4 tonnes, et aux camionnettes électriques. Le montant d’aide peut s’élever jusqu’à 5 000 € pour l’acquisition d’une voiture et 6 000 € pour une camionnette.

Ces montants d’aide sont augmentés de 2 000 € pour les ménages dont le revenu de référence par part est inférieur à 14 089 €, soit une aide maximale de 7 000 € pour l’acquisition d’une voiture et 8 000 € pour une camionnette.

Évolution de la prime à la conversion

Depuis le 1er janvier 2023 la prime à la conversion est réservée aux ménages dont le revenu de référence par part est inférieur à 22 983 €. Son montant est renforcé pour les ménages des deux premiers déciles de revenus (RFR/part inférieur à 6 358 €) et pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus et gros rouleurs (RFR/part inférieur à 14 089 €) pour lesquels la prime peut atteindre jusqu’à 6 000 € pour l’acquisition d’une voiture et 10 000 € pour l’acquisition d’une camionnette.

Hausse des aides pour l’achat d’un vélo

Afin de favoriser l’équipement des ménages et notamment des plus précaires, les aides à l’achat de vélo (bonus et prime à la conversion) sont prolongées sur l’ensemble de l’année 2023. Pour accompagner un nombre plus important de Français dans l’achat de vélos, les seuils d’éligibilité seront rehaussés, à partir du 1er janvier, pour couvrir 50 % des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 €, contre 13 489 € en 2022) et 20 % pour les aides renforcées (revenu fiscal par part inférieur à 6 358 € contre 6 300 € en 2022).

Lancement du dispositif « MonAccompagnateurRenov » dans le cadre des aides MaPrimeRénov’

À partir du 1er janvier 2023, le dispositif « MonAccompagnateurRenov » est lancé pour permettre d’accompagner – de façon obligatoire – les ménages lors de rénovations énergétiques de l’habitat privé. Cet accompagnement obligatoire concerne dans un premier temps les travaux bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour lesquelles les aides MaPrimeRénov’ Sérénité (MPRS) sont mobilisées.

Notez que Mon Accompagnateur Rénov’ est un assistant à maîtrise d’ouvrage ou un opérateur agréé par l’État ou désigné par une collectivité locale. Appuyé par l’Anah, ce professionnel est chargé d’assister les particuliers dans leur projet de travaux de rénovation énergétique.

Fin du ticket de caisse automatique pour les commerces

Depuis le 1er avril 2022, les tickets de caisse ne sont plus automatiquement imprimés par le commerçant (cependant, si le ticket est demandé explicitement par le consommateur, le commerçant est dans l’obligation de le fournir). Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représente ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année).

Élargissement de la prestation de compensation du handicap aux personnes ayant un handicap mental

Afin de faciliter l’autonomie des personnes atteintes d’un handicap intellectuel, cognitif ou psychique, les critères ouvrant droit à l’aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont élargis depuis le 1er janvier 2023.

L’aide humaine peut être attribuée si la personne en situation de handicap éprouve des difficultés par exemple pour gérer son stress face à l’imprévu, ou pour effectuer des « tâches multiples » de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical, etc.

Majoration du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de six ans

Au 1er janvier 2023, le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans est revalorisé de 2 300 € à 3 500 €.

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Pierre-Edouard Laigo

Rédacteur en Chef
pierre-edouard.laigo@lecourrierdesentreprises.fr
port. 06 59 056 026

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