La part du loyer dans le budget des Français ne cesse d’augmenter, passant de 32,5% en 2018 à 34,8% en 2021. C’est évidemment plus souvent dans les grandes villes (Paris 36%) et inversement proportionnelle à la surface. Depuis le 1er janvier, le dispositif « Loc’Avantages » est une incitation fiscale pour les propriétaires mettant en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local. Décryptage…
Loc’Avantages c’est quoi ?
Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif d’incitation fiscale « Loc’Avantages », pour les logements conventionnés avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), est une réduction d’impôt.
Ce dispositif permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante (de 20% à 65%), s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. A noter que l’ancien dispositif « Louer abordable » reste en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022.
Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée.
Les conditions à remplir :
- Fixer un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local.
- Louer un logement que le locataire occupera en tant que résidence principale.
- Louer à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par l’État.
- Proposer à la location un bien non meublé.
- Louer pour une durée de six ans minimums.
- Ne pas prendre comme locataire un membre de sa famille.
- Ne pas louer un logement classé en E ou F, autrement dit une passoire thermique.
Comment fixer votre loyer pour bénéficier d’une réduction d’impôt ?
Pour bénéficier de Loc’Avantages, vous pouvez choisir entre trois niveaux de loyer :
- Loc 1 : votre loyer se situe 15 % en dessous des loyers du marché
- Loc 2 : votre loyer se situe 30 % en dessous des loyers du marché
- Loc 3 : votre loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché.
Afin de connaître les loyers plafonds à respecter par commune pour chacun de ces niveaux (Loc 1, Loc 2 et Loc 3), vous pouvez utiliser le simulateur proposé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
Renseignez le département, la commune et la surface du logement. Le simulateur vous indique ensuite les trois niveaux de loyer à ne pas dépasser afin de bénéficier de Loc’Avantages.
Loc’Avantages : quel est le montant de la réduction d’impôt ?
Le montant de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier avec Loc’Avantages peut aller de 15 % à 65 %.
Le montant de cette réduction dépend du montant du loyer demandé au locataire et du recours à une intermédiation locative (agence immobilière sociale ou association agrée par l’État) pour louer votre logement.
Plus le montant du loyer demandé est bas, plus la réduction d’impôt est importante.
Par ailleurs, si vous avez recours à une intermédiation locative, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt plus importante.
Montant de réduction d’impôt avec Loc’Avantages
| Niveau de loyer | Taux de réduction d’impôt sans intermédiation locative | Taux de réduction d’impôt avec intermédiation locative |
| Loc 1 | 15 % | 20 % |
| Loc 2 | 35 % | 40 % |
| Loc 3 | recours à une intermédiation locative obligatoire | 65 % |
La réduction d’impôt est calculée sur le montant des revenus bruts du logement et se déduit de l’impôt dû.
Loc’Avantages : quelles doivent être les ressources de votre locataire ?
Le plafond de ressources que votre locataire doit respecter pour bénéficier de Loc’Avantages dépend du niveau de loyer demandé.
Un logement loué en Loc 1 pourra accueillir un locataire ayant davantage de ressources qu’un logement loué en Loc 3.
Pour connaître précisément le plafond de ressources que doit respecter votre locataire, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah.
Comment bénéficier de Loc’Avantages ?
Depuis le 1er avril 2022, vous pouvez déposer votre dossier sur une plateforme dédiée de l’Anah.
Votre demande doit être déposée sur la plateforme :
- avant le 1er mai 2022 pour un bail signé avant le 1er mars 2022
- dans un délai de deux mois pour un bail signé après le 1er mars 2022.
Tout bail signé à compter du 1er janvier 2022 peut bénéficier, s’il respecte les conditions décrites ci-dessus, du dispositif Loc’Avantages.
Réduire la charge du loyer dans le budget, permettre un meilleur brassage social, la solidarité de nos impôts pour accueillir les plus modestes.